Le partage d’informations constitue-t-il une possibilité ou une obligation pour les professionnels de santé ?

Question

Accepted Answer

Les dispositions relatives au partage d’informations nominatives concernant un patient ont été instaurées afin de concilier protection de la vie privée et nécessités de la prise en charge. 
 En établissement de santé, le professionnel évalue donc au cas par cas la nécessité de partager des informations. Pour autant, si le partage est de nature à contribuer à la pertinence, à la qualité ou à la sécurité de la prise en charge, il constitue un devoir pour le professionnel en possession de l’information. 
 Les textes peuvent même le préciser pour certaines professions. Par exemple, selon l’ article R. 4312-41 du CSP  (Code de déontologie des infirmiers), «  l’infirmier communique au médecin toute information en sa possession susceptible de concourir à l’établissement du diagnostic, ainsi que de permettre la meilleure adaptation du traitement ou de la prise en charge  ». 
 En établissement de santé, un refus illégitime de transmission d’une information qui serait générateur d’un dysfonctionnement de la prise en charge pourrait être constitutif d’une faute engageant la responsabilité du professionnel concerné sur un plan disciplinaire, voire pénal et/ou déontologique.

Le partage de l’information en établissement de santé

Contexte

Les principes du partage d’informations en établissement de santé

Textes juridiques de référence